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une nouvelle fiscalité pour les échanges entre particuliers

Les Sénateurs proposent de créer un seuil unique de 3.000€ en deçà duquel les petits compléments de revenu ne seront pas imposés.

Grâce aux plateformes en ligne, les échanges de services entre particuliers connaissent un développement considérable, qui se heurte aujourd’hui à l’obsolescence de nos règles fiscales et sociales.

C’est la raison pour laquelle, la commission des Finances du Sénat vient de publier un rapport qui donne un cadre à l’économie collaborative.

L’objectif est double : « laisser vivre » les échanges entre particuliers en exonérant les petits revenus occasionnels et garantir l’équité entre professionnels en assurant la déclaration et la juste imposition des revenus significatifs.

Vous touchez moins de 3.000€ via des plateformes en ligne ? Vous ne serez plus taxés.

la commission propose donc donc une réforme fondée sur deux piliers :
– Un abattement fiscal de 3 000 euros par an, permettant d’exonérer les petits revenus complémentaires des utilisateurs des plateformes collaboratives, sans pour autant causer de distorsion de concurrence dès lors que l’activité devient significative. En matière sociale, le seuil de 3 000 euros permettrait de tracer la frontière entre particuliers et professionnels
– Une déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne, pour simplifier les démarches et assurer la collecte de l’impôt. Seuls les utilisateurs acceptant la déclaration automatique pourraient bénéficier de l’avantage de 3 000 euros.

 La loi entrerait en vigueur au 1er janvier 2018. Ces propositions, élaborées de manière collégiale et non partisane, se fondent notamment sur des initiatives prises par d’autres pays et analysées dans le présent rapport.
retrouver l’intégralité du rapport 

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